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210.1 EGZGBLACC CH-FR

Art. 97 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Modifications - Impôts cantonaux

Dispositions finales
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Art. 97 LACC · Impôts cantonaux

1. La loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD) (RSF 631.1) est modifiée comme il suit

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