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210.1 EGZGBLACC CH-FR

Art. 96 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Modifications - Protection des biens culturels

Dispositions finales
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Art. 96 LACC · Protection des biens culturels

1. La loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (RSF 482.1) est modifiée comme il suit

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