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210.1 EGZGBLACC CH-FR

Art. 95 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Modifications - Notariat

Dispositions finales
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Art. 95 LACC · Notariat

1. La loi du 20 septembre 1967 sur le notariat (RSF 261.1) est modifiée comme il suit

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