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210.1 EGZGBLACC CH-FR

Art. 94 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Modifications - Mensuration officielle

Dispositions finales
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Art. 94 LACC · Mensuration officielle

1. La loi du 7 novembre 2003 sur la mensuration officielle (LMO) (RSF 214.6.1) est modifiée comme il suit

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