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210.1 EGZGBLACC CH-FR

Art. 93 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Modifications - Registre foncier

Dispositions finales
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Art. 93 LACC · Registre foncier

1. La loi du 28 février 1986 sur le registre foncier (RSF 214.5.1) est modifiée comme il suit

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