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210.1 EGZGBLACC CH-FR

Art. 91 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Modifications - Justice

Dispositions finales
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Art. 91 LACC · Justice

1. La loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ) (RSF 130.1) est modifiée comme il suit

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