Art. 89 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Abrogation

1. La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg (RSF 210.1) est abrogée.

2. Demeurent toutefois applicables les dispositions suivantes de ladite loi

a) l'article 81, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi cantonale sur le recouvrement et les avances sur les pensions alimentaires;

b) l'article 313, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage.

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