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210.1 EGZGBLACC CH-FR

Art. 87 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Droit transitoire - Juridiction gracieuse en matière successorale

Dispositions finales
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Art. 87 LACC · Juridiction gracieuse en matière successorale

1. Le président ou la présidente du tribunal d'arrondissement reste compétent-e pour traiter des causes qui lui ont été soumises avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

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