Art. 86 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Droit transitoire - Ancien régime matrimonial (CCS Titre final 9e, 10a, 10e[[1]](#articletitle_text_fn_1902547_3_1_c))

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Art. 86 LACC · Ancien régime matrimonial (CCS Titre final 9e, 10a, 10e[[1]](#articletitle_text_fn_1902547_3_1_c))

1. Le ou la préposé-e au registre du commerce garantit la consultation de l'ancien registre des régimes matrimoniaux et de la liste officielle des déclarations de maintien du régime de l'union des biens.

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