Art. 85 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Mandat visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat (CO 406c[[1]](#articletitle_text_fn_1902546_3_1_c))

Droit des obligations

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Art. 85 LACC · Mandat visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat (CO 406c[[1]](#articletitle_text_fn_1902546_3_1_c))

1. L'activité à titre professionnel de mandataire chargé-e de la conclusion d'un mariage ou de l'établissement d'un partenariat est soumise à l'autorisation et à la surveillance du service chargé de la police du commerce lorsque cette activité concerne des personnes venant de l'étranger.

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