Art. 84 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Enchères publiques forcées

1. Sous réserve des cas de poursuites et faillite ou de disposition spéciale, les ventes aux enchères publiques ordonnées par l'autorité sont soumises aux prescriptions sur les enchères publiques volontaires.

2. Dans les cas où la loi n'exige pas expressément une estimation préalable des objets, la personne chargée de la vente peut l'ordonner si elle la juge utile.

3. La personne chargée de la vente soumet les conditions de vente et le projet de publication à l'autorité qui a ordonné la vente. Elle informe sans retard cette autorité des résultats de la vente.

← Art. 83 LACC Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Objet de la présente loi Art. 85 LACC →