Art. 78 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Enchères publiques volontaires (CO 229ss[[1]](#articletitle_text_fn_1902539_3_1_c)) - Autorité compétente

1. Les enchères publiques volontaires se déroulent sous l'autorité ou d'un huissier ou d'une huissière de justice ou d'un ou d'une notaire ou d'une personne autorisée par la Direction chargée de la police du commerce, rémunéré-e au tarif officiel.

2. Cette personne veille à la régularité des opérations, établit ou contrôle les conditions de vente et le procès-verbal. Elle assure ou délègue la direction des enchères, à moins que le vendeur ou la vendeuse n'assume personnellement cette fonction ou ne mandate une tierce personne pour le faire.