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210.1 EGZGBLACC CH-FR

Art. 77 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Commerce du bétail (CO 202[[1]](#articletitle_text_fn_1902538_3_1_c))

Droit des obligations
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Art. 77 LACC · Commerce du bétail (CO 202[[1]](#articletitle_text_fn_1902538_3_1_c))

1. Le président ou la présidente du tribunal d'arrondissement dirige la procédure préliminaire en cas de garantie dans le commerce du bétail.

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