Art. 76 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Vente d'alcool à crédit (CO 186[[1]](#articletitle_text_fn_1902537_3_1_c))

Droit des obligations

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Art. 76 LACC · Vente d'alcool à crédit (CO 186[[1]](#articletitle_text_fn_1902537_3_1_c))

1. Une action en justice est exclue pour le recouvrement des créances résultant de la vente à crédit de boissons alcoolisées. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux créances de l'exploitant ou de l'exploitante d'un établissement dans lequel loge le débiteur ou la débitrice.

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