Art. 75 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Prêts sur gages (CCS 907[[1]](#articletitle_text_fn_1902536_3_1_c))

1. L'autorisation d'exercer le métier de prêteur sur gages n'est accordée qu'à des établissements publics du canton, à des communes ou à des entreprises d'utilité générale qui offrent des garanties suffisantes et dans le cas seulement où la création d'un établissement de prêts sur gages répondrait à un besoin constaté.

2. Les établissements autorisés sont astreints à payer une taxe, à tenir une comptabilité régulière et à présenter un rapport annuel. Les autres règles concernant l'organisation, la comptabilité et le contrôle de ces établissements, la forme des reçus et le tarif des émoluments sont fixées par une ordonnance du Conseil d'Etat.

3. La Direction chargée de la police du commerce exerce la surveillance en ce domaine.

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