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Art. 74 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Gages sur le bétail (CCS 885[[1]](#articletitle_text_fn_1902535_3_1_c))

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Art. 74 LACC · Gages sur le bétail (CCS 885[[1]](#articletitle_text_fn_1902535_3_1_c))

1. La Direction chargée des affaires agricoles est l'autorité cantonale de surveillance en matière de crédits garantis par des gages sur le bétail. Elle est compétente pour octroyer l'autorisation d'accorder de tels crédits.

2. Elle désigne les personnes chargées d'exercer en ce domaine les tâches attribuées par le droit fédéral à l'inspecteur ou l'inspectrice du bétail.

3. Le registre des inscriptions est tenu par le ou la préposé-e de l'office des poursuites.

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