Art. 73 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Hypothèques légales (CCS 836[[1]](#articletitle_text_fn_1902534_3_1_c))

1. La garantie par hypothèque légale des créances de droit public est fondée sur les lois spéciales.

2. Les hypothèques légales existent sans inscription. Le créancier ou la créancière peut toutefois décider de l'inscription; la réquisition est faite par le créancier ou la créancière ou par le service chargé de l'encaissement.

3. Les hypothèques légales priment les droits de gages conventionnels et concourent à parité de rang entre elles.

4. Les dispositions légales contraires sont réservées.

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