Art. 72 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Répartition de la garantie hypothécaire (CCS 832 à 834[[1]](#articletitle_text_fn_1902533_3_1_c))

1. En cas de parcellement de l'immeuble grevé, les droits de gages sont reportés sur les feuillets de toutes les nouvelles parcelles. Toutefois, si celles-ci appartiennent à plusieurs propriétaires qui ne sont pas tenus solidairement et à défaut d'entente entre les personnes intéressées, le conservateur ou la conservatrice du Registre foncier procède à la répartition de la garantie entre les diverses parcelles. Il ou elle en informe toutes les personnes intéressées, qui ont dix jours pour présenter leurs observations. Ce délai expiré, le conservateur ou la conservatrice arrête la répartition et la communique aux créanciers et créancières par lettre recommandée.

2. Le créancier ou la créancière qui n'accepte pas cette répartition doit, dans le mois qui suit la communication, exiger le remboursement de la dette, par l'entremise du conservateur ou de la conservatrice. Après l'expiration du délai, si le créancier ou la créancière a gardé le silence, la répartition est inscrite au registre foncier.