Art. 70 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Aides à l'agriculture (CCS 799 al. 2[[1]](#articletitle_text_fn_1902531_3_1_c))

1. L'acte constitutif des droits de gages immobiliers destinés à garantir les prêts accordés au titre d'aides structurelles à l'agriculture (crédits d'investissements fédéraux et prêts du Fonds rural) et d'aides aux exploitations paysannes est passé en la forme authentique simplifiée par le conservateur ou la conservatrice du Registre foncier. Il en va de même pour l'extension de ces droits.

2. Les opérations relatives à la constitution de ces droits de gages, sous forme d'hypothèques, sont exemptées des droits sur les gages immobiliers.