Art. 6a Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Exécution des mesures de surveillance électronique (CCS 28c[[1]](#articletitle_text_fn_1902465_3_1_c))

1. Le service chargé de l'application des sanctions pénales et de la probation s'occupe de l'exécution de la surveillance électronique ordonnée par le président ou la présidente de tribunal dans les cas de violence, de menaces ou de harcèlement.

2. Le président ou la présidente de tribunal statue sur la participation aux frais d'exécution de la surveillance électronique en appliquant, par analogie, les règles et le tarif pour la surveillance électronique fixés par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures.

3. Pour le surplus, le Conseil d'Etat règle la procédure par voie d'ordonnance.

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