Art. 68 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Canal collecteur (CCS 691, 692 al. 1, 702[[1]](#articletitle_text_fn_1902529_3_1_c)) - Entretien et transformation

1. Les frais d'entretien du collecteur commun sont répartis dans la même proportion que les frais d'établissement.

2. Si le collecteur commun devient insuffisant par suite de nouveaux travaux effectués par l'un ou l'autre des propriétaires, il est transformé aux frais de la personne qui a fait exécuter les travaux.