Art. 62 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Clôtures (CCS 697[[1]](#articletitle_text_fn_1902523_3_1_c)) - Suppression

1. Le ou la propriétaire d'une haie mitoyenne dont le fonds a cessé d'être un pâturage depuis plus d'une année et le ou la propriétaire d'une haie mitoyenne qui n'est pas tenu-e de clore son fonds peuvent renoncer à la mitoyenneté de la haie, sans cependant pouvoir exiger qu'elle soit supprimée.

2. Si la haie mitoyenne est une haie vive, ils peuvent couper les branches qui avancent sur leur fonds, sans que le ou la propriétaire du fonds voisin puisse être astreint-e à enlever la haie ou à la remplacer par une autre clôture.

3. Si la haie entre deux fonds de même nature est supprimée du consentement des deux propriétaires, ils en font le partage, à moins de droits acquis.

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