Art. 61 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Clôtures (CCS 697[[1]](#articletitle_text_fn_1902522_3_1_c)) - Entretien

1. Toute clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs.

2. Le ou la propriétaire du fossé mitoyen ne peut pas se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté quand le fossé sert à l'assainissement de son fonds.