Art. 58 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Clôtures (CCS 697[[1]](#articletitle_text_fn_1902519_3_1_c)) - Haies vives

1. A moins d'entente entre les propriétaires voisins, la haie vive n'est plantée qu'à 60 centimètres de la ligne séparative des fonds. Si elle doit servir de clôture entre deux pâturages, elle peut être plantée dans l'alignement des bornes.

2. La haie vive ne peut excéder 120 centimètres de hauteur après la tonte, qui doit s'effectuer au moins tous les deux ans ou, si la haie sépare deux pâturages, tous les quatre ans.

3. Le voisin ou la voisine a toujours le droit d'élaguer les branches de la haie qui avancent sur son fonds.

4. La législation sur la mobilité demeure réservée pour les haies vives qui bordent les routes publiques.

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