Art. 57 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Clôtures (CCS 697[[1]](#articletitle_text_fn_1902518_3_1_c)) - Principe

1. Le ou la propriétaire d'un fonds est libre de le clore, sous réserve du passage nécessaire, des droits acquis et des restrictions prescrites par la loi.

2. Le ou la propriétaire d'un pâturage est tenu-e de le clore de telle manière que le bétail ne puisse pénétrer sur un fonds voisin. Est considéré comme pâturage tout fonds servant principalement à faire brouter le bétail laissé en liberté.