Art. 53 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Droits de passage (CCS 695[[1]](#articletitle_text_fn_1902514_3_1_c)) - Construction et entretien d'une clôture (CCS 695[[2]](#articletitle_text_fn_1902514_3_2_c))

Droits réels - Propriété

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Art. 53 LACC · Construction et entretien d'une clôture (CCS 695[[2]](#articletitle_text_fn_1902514_3_2_c))

1. Le ou la propriétaire d'une clôture ou construction élevée à la limite de son terrain peut, si cela est nécessaire, pour l'édifier, la restaurer ou la reconstruire, emprunter le fonds voisin, moyennant avis préalable et réparation du dommage causé.

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