Art. 51 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Droits de passage (CCS 695[[1]](#articletitle_text_fn_1902512_3_1_c)) - Pour l'exploitation du sol

1. Un droit de passage peut être requis pour l'exploitation de tous les produits du sol, des forêts et même des arbres isolés que l'on ne peut enlever que par les fonds voisins.

2. Le ou la propriétaire peut, moyennant avis préalable, utiliser les terres voisines pour le transport des fourrages et l'enlèvement des bois d'une forêt ou d'arbres isolés, à la condition de ne le faire que durant la morte saison, par le trajet le plus court et moyennant, s'il y a lieu, dédommagement équitable au ou à la propriétaire des fonds utilisés.

3. Le glissage et le dévalage des bois, à travers le fonds d'autrui, ne peuvent avoir lieu que moyennant réparation du dommage et lorsque l'utilisation d'autres moyens de transport serait disproportionnée.

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