Art. 50 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Conduites (CCS 691[[1]](#articletitle_text_fn_1902511_3_1_c))

Droits réels - Propriété

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Art. 50 LACC · Conduites (CCS 691[[1]](#articletitle_text_fn_1902511_3_1_c))

1. A moins d'urgence, les travaux que nécessitent les conduites ne doivent être exécutés qu'en morte saison sur les fonds traversés.

2. Si l'ouvrage est en mauvais état, les propriétaires des fonds servants peuvent exiger que l'entretien de la conduite soit effectué pour garantir l'utilisation et la sécurité de leur bien-fonds.

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