Art. 5 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Modes de publication

1. Les publications prescrites par le droit privé se font d'ordinaire dans la Feuille officielle du canton de Fribourg (FO).

2. Si les circonstances le justifient, l'autorité peut aussi faire procéder à des publications dans l'organe officiel de publication d'un autre canton et/ou dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Exceptionnellement, elle peut en outre recourir à d'autres modes de publication propres à atteindre les personnes concernées.

3. Dans les affaires soumises au code de procédure civile, les règles sur la notification par voie édictale (art. 141 CPC) demeurent réservées.

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