Art. 49 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Restrictions dans les plantations (CCS 687, 688[[1]](#articletitle_text_fn_1902510_3_1_c)) - Dégagement des bornes

1. Tous les bois situés à moins de 50 centimètres de la ligne séparative de deux fonds forestiers doivent être abattus, afin que la vue d'une borne à l'autre soit libre.

2. Si cette obligation n'est pas respectée, après la fixation d'un délai convenable, le ou la propriétaire du fonds voisin peut couper les bois et exiger le paiement du travail. Le bois abattu revient au ou à la propriétaire des arbres.