Art. 48 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Restrictions dans les plantations (CCS 687, 688[[1]](#articletitle_text_fn_1902509_3_1_c)) - Arbres mitoyens

1. Les arbres sur la ligne séparative appartiennent aux deux propriétaires, dans la proportion selon laquelle le tronc empiète sur l'un et l'autre des fonds.

2. Chaque copropriétaire peut requérir que ces arbres soient abattus. Les dispositions de la législation en matière de protection de la nature et du paysage sont réservées.

3. L'arbre abattu est partagé entre les copropriétaires, dans la proportion de leur droit.

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