Art. 46 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Restrictions dans les plantations (CCS 687, 688[[1]](#articletitle_text_fn_1902507_3_1_c)) - Coupe et suppression des plantations

1. Le ou la propriétaire du fonds voisin peut exiger la coupe ou, lorsque les circonstances le justifient, la suppression des plantations qui ne respectent pas les règles fixées à l'article 45, à moins que celles-ci n'aient été plantées depuis plus de vingt ans.