Art. 43 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Mur mitoyen (CCS 686[[1]](#articletitle_text_fn_1902504_3_1_c)) - Parties contiguës d'un même bâtiment

1. Lorsque différentes parties contiguës d'un même bâtiment appartiennent à divers propriétaires, aucun d'eux ne peut y apporter des modifications de nature à nuire aux autres.

2. Les parties mitoyennes et tout ce qui intéresse également l'ensemble des propriétaires doivent être entretenus en bon état, à frais communs et proportionnellement au droit de chacun.