Art. 42 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Mur mitoyen (CCS 686[[1]](#articletitle_text_fn_1902503_3_1_c)) - Approfondissement des fondations

1. Chaque copropriétaire peut rétablir le mur mitoyen sur des fondations plus profondes, mais il ou elle doit payer seul-e le coût de ces travaux.

2. Le voisin ou la voisine qui n'a pas contribué à cet ouvrage peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense.