Art. 41 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Mur mitoyen (CCS 686[[1]](#articletitle_text_fn_1902502_3_1_c)) - Surélévation

1. Chaque copropriétaire peut surélever le mur mitoyen, mais il ou elle doit supporter seul-e la dépense de l'exhaussement et les frais d'entretien de la partie non commune.

2. Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter la surélévation, la personne qui veut l'exhausser le reconstruit en entier à ses frais, et l'excédent de l'épaisseur se prend de son côté; elle doit, le cas échéant, indemniser le voisin ou la voisine du dommage qui lui est causé.

3. Le voisin ou la voisine qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut acquérir la mitoyenneté de la partie surélevée en payant la moitié du coût et, le cas échéant, la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur.

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