Art. 40 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Mur mitoyen (CCS 686[[1]](#articletitle_text_fn_1902501_3_1_c)) - Remplacement

1. Si, par suite de la reconstruction d'une maison, un mur mitoyen doit être remplacé par un mur plus solide, l'auteur-e de la reconstruction a le droit de le rétablir à neuf, pourvu qu'il ou elle le fasse à ses frais, qu'il ou elle prenne sur son propre fonds le terrain nécessaire, s'il y a lieu, à l'élargissement et qu'il ou elle supporte le dommage causé à ses voisins et voisines pendant les travaux de reconstruction.

2. Toutefois, le voisin ou la voisine devra contribuer, pour une part équitable, aux frais de restauration du mur séparatif, si ce dernier était en mauvais état ou ne correspondait plus aux exigences légales.

3. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison tout entière, les servitudes se continuent, sans aggravation, à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison.

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