Art. 35 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Fouilles (CCS 686[[1]](#articletitle_text_fn_1902496_3_1_c))

1. Il est interdit de réaliser une fouille ou une autre excavation, de retirer la terre qui soutient un fonds voisin, d'entreposer des choses ou d'exercer une autre activité analogue si cela risque de nuire à un mur ou une autre construction sis sur le fonds voisin, à moins de construire un ouvrage de protection ou de respecter une distance suffisante pour prévenir tout dommage.