Art. 34 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Immeubles sans maître (CCS 658, 664[[1]](#articletitle_text_fn_1902495_3_1_c))

1. Les immeubles immatriculés comme biens sans maître et ceux qui ont fait l'objet d'une déréliction deviennent la propriété de la commune sur le territoire de laquelle ils se trouvent.

2. Une fois avisée, la commune décide d'affecter l'immeuble à son patrimoine administratif ou financier.

3. Le dernier ou la dernière propriétaire de l'immeuble avant la déréliction demeure responsable d'un dommage résultant d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien antérieur à son abandon.

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