Art. 33 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Terrains en mouvement - Nouvelles limites (CCS 660a, 703[[1]](#articletitle_text_fn_1902494_3_1_c))

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Art. 33 LACC · Nouvelles limites (CCS 660a, 703[[1]](#articletitle_text_fn_1902494_3_1_c))

1. Lorsque le périmètre a été défini et qu'il n'est pas possible d'obtenir le concours de tous les propriétaires à la détermination des nouvelles limites, celle-ci a lieu selon la procédure prévue par la législation sur les remaniements parcellaires agricoles ou urbains, appliquée par analogie.

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