Art. 32 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Terrains en mouvement - Périmètre (CCS 660a[[1]](#articletitle_text_fn_1902493_3_1_c))

1. La Direction dont relève la mensuration officielle fait procéder à la constatation du périmètre des territoires en mouvement permanent, par l'intermédiaire des organes de la mensuration officielle.

2. Elle met ce périmètre à l'enquête publique. Cette enquête est annoncée par publication faite dans la Feuille officielle et par avis personnel adressé à tous les propriétaires des fonds inclus dans ce périmètre ou limitrophes de celui-ci. Elle a lieu au Registre foncier et dure trente jours; toute personne concernée peut, durant ce délai, former une réclamation auprès de la Direction. La décision de celle-ci est sujette à un recours au Tribunal cantonal.

3. Le Conseil d'Etat désigne les territoires en mouvement permanent en approuvant le plan du périmètre; cette décision est publiée dans la Feuille officielle et mentionnée au registre foncier sur les feuillets des immeubles concernés. Le conservateur ou la conservatrice en informe les propriétaires.

4. L'article 31 al. 3 est applicable par analogie aux frais de la procédure. Les règles concernant la répartition et la perception des frais en matière de nouvelle mensuration parcellaire sont applicables par analogie, après déduction des contributions cantonales.

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