Art. 31 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Terrains en mouvement - Définition sur demande (CCS 660a[[1]](#articletitle_text_fn_1902492_3_1_c))

1. Le ou la propriétaire qui rend vraisemblable que son terrain est en mouvement permanent peut demander à la Direction dont relève la mensuration officielle que soit défini le périmètre des fonds concernés par ce mouvement.

2. La Direction ne prend la décision de procéder à cette définition que si cette procédure est justifiée, en particulier vu la nature des immeubles concernés.

3. Les frais liés à cette décision sont répartis de la manière suivante

a) un tiers à la charge de l'Etat;

b) un tiers à la charge de la commune;

c) un tiers à la charge des propriétaires concernés des fonds privés inclus dans le périmètre ainsi qu'à la charge des titulaires des servitudes inscrites au registre foncier comme droits distincts et permanents.

4. ...

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