Art. 30 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Formation de nouvelles terres (CCS 659[[1]](#articletitle_text_fn_1902491_3_1_c))

1. Si une rivière ou un torrent se fraie un nouveau lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre de compensation, le lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.