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210.1 EGZGBLACC CH-FR

Art. 3 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Autorités judiciaires compétentes

Dispositions générales
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Art. 3 LACC · Autorités judiciaires compétentes

1. La compétence des autorités judiciaires se détermine conformément à la loi sur la justice, sauf disposition contraire.

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