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Art. 26 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Bénéfice d'inventaire (CCS 581[[1]](#articletitle_text_fn_1902487_3_1_c)) - Objets

Droit des successions
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Art. 26 LACC · Objets

1. Tous les biens ayant une valeur commerciale, y compris les objets à revendiquer en mains tierces, sont portés à l'inventaire. Les créances et les dettes sont déterminées en leur état au jour du décès.

2. La personne qui a déclaré une créance ou une dette peut demander, aux frais de la succession, une attestation de son intervention.

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