Art. 25 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Revendications (CCS 490, 551ss, 568[[1]](#articletitle_text_fn_1902486_3_1_c))

1. La personne qui dirige les opérations d'inventaire apprécie provisoirement les revendications et porte au procès-verbal sa décision à cet égard.

2. Suivant les circonstances, elle remet aux personnes intéressées les objets revendiqués, au besoin moyennant sûretés.