Art. 24 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Inventaire conservatoire et scellés (CCS 490, 551ss, 568[[1]](#articletitle_text_fn_1902485_3_1_c))

1. L'inventaire fiscal au décès sert d'inventaire conservatoire; il est complété au besoin.

2. Les ayants droit sont avisés de la clôture de l'inventaire. Si leur domicile n'est pas connu, l'avis est inséré dans la Feuille officielle.

3. Il est procédé à l'apposition de scellés si d'autres mesures de sûreté ne paraissent pas suffisantes et nonobstant toute opposition.

4. Les règles valables en matière fiscale sont applicables par analogie.

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