Art. 23 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Mesures en cas d'absence (CCS 546 à 550[[1]](#articletitle_text_fn_1902484_3_1_c))

Droit des successions

Ouvrir la source officielle Texte complet (116 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 LACC · Mesures en cas d'absence (CCS 546 à 550[[1]](#articletitle_text_fn_1902484_3_1_c))

1. Le ou la juge de paix prend les mesures nécessaires pour assurer l'inventaire, l'évaluation et la gestion des biens et pour veiller aux intérêts de la personne absente. Le cas échéant, il ou elle requiert qu'une déclaration d'absence soit prononcée d'office.

← Art. 22 LACC Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Objet de la présente loi Art. 24 LACC →

Art. 23 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Mesures en cas d'absence (CCS 546 à 550[[1]](#articletitle_text_fn_1902484_3_1_c))

Art. 23 LACC · Mesures en cas d'absence (CCS 546 à 550[[1]](#articletitle_text_fn_1902484_3_1_c))

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?