Art. 22 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Héritiers ou héritières sans personnalité civile (CCS 539[[1]](#articletitle_text_fn_1902483_3_1_c))

Droit des successions

Ouvrir la source officielle Texte complet (116 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 LACC · Héritiers ou héritières sans personnalité civile (CCS 539[[1]](#articletitle_text_fn_1902483_3_1_c))

1. Le ou la juge de paix veille à ce que les libéralités faites à un groupe de personnes qui n'a pas la personnalité civile soient portées à la connaissance de la Direction chargée de la surveillance des fondations.

← Art. 21 LACC Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Objet de la présente loi Art. 23 LACC →

Art. 22 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Héritiers ou héritières sans personnalité civile (CCS 539[[1]](#articletitle_text_fn_1902483_3_1_c))

Art. 22 LACC · Héritiers ou héritières sans personnalité civile (CCS 539[[1]](#articletitle_text_fn_1902483_3_1_c))

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?