Art. 21 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Acceptation de la succession (CCS 466, 555, 560[[1]](#articletitle_text_fn_1902482_3_1_c))

Droit des successions

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Art. 21 LACC · Acceptation de la succession (CCS 466, 555, 560[[1]](#articletitle_text_fn_1902482_3_1_c))

1. A défaut d'héritiers ou héritières, la succession est dévolue à la commune du dernier domicile de la personne défunte.

2. L'acceptation expresse d'une succession est déclarée au ou à la juge de paix. Les personnes morales de droit cantonal ne peuvent accepter des successions qu'après avoir demandé le bénéfice d'inventaire.

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