Art. 20 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Disposition pour cause de mort (CCS 556[[1]](#articletitle_text_fn_1902481_3_1_c)) - Communication aux ayants droit (CCS 558[[2]](#articletitle_text_fn_1902481_3_2_c))

Droit des successions

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Art. 20 LACC · Communication aux ayants droit (CCS 558[[2]](#articletitle_text_fn_1902481_3_2_c))

1. D'office et aux frais de la succession, le ou la notaire délivre aux héritiers et héritières une expédition de la disposition pour cause de mort et du procès-verbal d'ouverture et aux légataires et autres bénéficiaires l'extrait des clauses qui les concernent. Si leur domicile est inconnu, il procède aux publications nécessaires dans la Feuille officielle.

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